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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
21 janvier 2008
FAITS ET PROCÉDURE Suivant arrêté municipal du 5 août 1994, Louis B... a obtenu l'autorisation de lotir en 22 lots un terrain situé sur la Commune de Montbrun Lauragais.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b5
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, l'association syndicale du lotissement « LE [Adresse 2] » a été créée le 11 juillet 2006.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, l'arrêté préfectoral nommant la propriété et ces trois parcelles, les plans du lotissement ainsi que la fiche hypothécaire générale du lotissement, démontrent que la voirie en cause, qui n'existait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit " Le Chêne Vert ".
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f23
23 février 2018
23 février 2018
B..., notaire, ou par la Caisse des dépôts et consignations ou par la SCCV Lofts investissement villa Atelia ; - condamner la SCCV Lofts investissement villa Atelia à lui payer, ès-qualités, une somme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils ont exposé que : - l'appelant n'avait pas constitué l'association des co-lotis qui devait, aux termes de l'arrêté ayant autorisé le lotissement, gérer la voirie ; - le cahier des charges du lotissement
Source officielleChambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0254
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- que la desserte des lots du lotissement a nécessité la création d'un chemin sur l'assiette du lotissement, vers la voie publique à partir de l'[Adresse 16], tel que le montre le plan d'origine du lotissement
Source officielle4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
, le lotissement ayant été autorisé le 16 mars 1977, que la délibération d'assemblée générale des co-lotis dont se prévalent les intimés, postérieure au 17 mars 1987, serait inopérante parce que tardive
Source officielle1ère Chambre D
6031d819cfd2a5ac236ef488
21 juin 2018
21 juin 2018
Madame Anne-Marie X... est propriétaire d'une parcelle constituant le lot n° 39 du L 442-9 du lotissement [...] situé à [...], contigüe de celle constituant le lot n° 40 appartenant Monsieur André Z...
Source officielle12e chambre
5fdd75ea3a44f621ed66e8b8
11 septembre 2018
11 septembre 2018
depuis le 08 Septembre 2015)(DA 27 septembre 2017 et conclusions signifiées le 06.12.2017 et pour tentative le 14.12.2017 selon PV 659 CPC) 10, rue du Colisée 75008 PARIS 08 SCI LE LOFT
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Ils ont ensuite confié la gestion locative du bien à la société Loft one.
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H] [T] a acquis le lot n°11 du lotissement [Adresse 6].
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société d'aménagement urbain et lotissement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163d87b99a586c22d6d448e
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Le 12 février 1977 les consorts [W] ont acheté le terrain et fait réaliser à la suite le lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd60
3 juin 2008
3 juin 2008
« LES CIGALIERES », VU LE CAHIER DES CHARGES ET LE RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT « LES CIGALIERES », VU LA DÉCISION UNANIME DES COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES CIGALIERES DU 23 FÉVRIER 2001 QUI ONT
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc67
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le 24 mars 1973, Monsieur (décédé en 2004) et Madame Y... ont fait l'acquisition de la parcelle voisine constituant le lot no 5 du lotissement, aujourd'hui cadastré section... no..., sur lequel ils ont
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
8 juin 2017
Les concepteurs du lotissement ont ainsi fait le choix de constituer des espaces libres, représentant le quart de la surface du lotissement, qui correspondent à des emplacements réservés, dont la propriété
Source officiellePage 10 sur 240