AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
4 juin 2026
en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : À titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par Mme [P] [M] ; À titre subsidiaire, juger du bon calcul des points de retraite de base
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Chambre 17 (SC)
6a17d68ccdc6046d47316c43
27 mai 2026
27 mai 2026
et à destination du Centre Hospitalier d'[Localité 5] du 9 juin 2022, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 13 juin 2022 du Préfet du Bas-Rhin,
Source officielle