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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : À titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par Mme [P] [M] ; À titre subsidiaire, juger du bon calcul des points de retraite de base

Source officielle

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CA

Chambre 17 (SC)

6a17d68ccdc6046d47316c43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et à destination du Centre Hospitalier d'[Localité 5] du 9 juin 2022, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 13 juin 2022 du Préfet du Bas-Rhin,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du devis N DE33887, caducité de celui souscrit sur la base du devis n DE33886 et restitution de l'acompte versé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd988dbd2cc3e7917022e79

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

De son côté, la SA [Localité 2] expose qu'à l'origine la différence de rémunération annuelle brute de base entre les deux salariées s'expliquait pas leur parcours professionnel antérieur puisque Mme [P

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de données économique et sociale au soutien de sa demande de condamnation sous astreinte de compléter ladite base de données ; - constater que la demande de mise en conformité de la base de données économique

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e41da068f4c911edb49

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

intérêts contractuels, a - Attendu qu'ils reprochent à la banque en violation des articles 1907 du code civil , L313-1, -2, R 313-1 du code de la consommation un calcul des intérêts sur la base

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168c8a44deb1cca2c2ee

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la base

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Basse, ès-qualités de liquidateur de la société Arts Immo, la somme de 200.000 euros à titre de participation à l'insuffisance d'actif de cette société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151559

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à sa demande de copie de l'intégralité du dossier (plaintes, rapport de la DDPP) ayant servi de base

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff603cdc6046d4789edaa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MINUTE N° 282/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04114 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUWZ APPELANT Monsieur [T] [Q] INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

autorité de santé américaine présentée comme l'administration étatique la plus en pointe sur la sécurité des médicaments, a elle-même exigé dès l'année 2009 une stabilisation similaire des médicaments à base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis disposition par les sociétés « LUXE & TRADITIONS », « VIGILIA », « KITAO SPA MANAGEMENT » et « IDEX » dans la masse salariale brute servant de base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il retenait une faute à l'encontre du commissaire aux comptes, l'a débouté de toutes ses demandes, et a condamné la société Impact Holding à lui verser 1

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

] Représentée par Me Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, et représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] BAT

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur la base de ce titre exécutoire, la Caisse d'Epargne, ci après CEPAC, poursuit à l'encontre des époux [U], [K] [U] et son épouse [A] [E], à la suite d'un commandement de payer du 4 octobre 2016, la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162541

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trélissac à sa demande de copie du procès-verbal complet des opérations des évaluations foncières de propriétés bâties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164240

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339019

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339035

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Résumé IA — à vérifier