Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice

par jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 8 janvier 2024 ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentées par Me Ondine Prevoteau, substituées par Me Louis Bertrand

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction

DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2022 et 3 mars 2023, l'Office de l'eau de la Guadeloupe, représenté par Me Bertrand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice

en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 793 291 501 lieu dit Bioues [Localité 3] représentées par Me Mathieu GENY, SELARL PGTA, avocat postulant au barreau du GERS et Me Bertrand

APPELANTE : Madame [X] [S] née le 12 Avril 1971 à [Localité 2] (44) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Pauline

PHARMABEST, Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE assistée par Me Bertrand

INTIMEE : SAS OLATEIN [Localité 6] RCS de [Localité 6] 885 149 369 [Adresse 7] [Localité 4] représentée de Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Pauline

408 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43304 Plaidant : Me Bertrand

Le Val Boisé, le GAEC La Vie est belle, l’EARL La Bouchetterie, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand

Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Christelle BERTAUD