Mai deux mille deux, par Madame LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Paul X... né le 20 Juillet 1931 à SAINT SYLVESTRE SUR LOT (47) Demeurant "Minjou

assisté de Me Gérard FREZAL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société INTERTEK TESTING SERVICES AGRI SERVICES 3 rue Alessandro Volta 13500 MARTIGUES représentée par Me Olivier MILKOFF

Par décision du 1er février 2017, la commission de recours amiable a minoré l'indu en ramenant son montant à la somme de 11 716,51 euros.

d'agrément, de l'incidence professionnelle et de la perte de chance de progression professionnelle ; En ce qu'il a évalué son préjudice corporel à la somme de 36309 € hors débours de la CPAM et hors minoration

[Z] a ensuite été immobilisé par une minerve rigide 3 points jusqu'au 3 juillet 2018 puis a bénéficié de séances de kinésithérapie et d'ostéopathie.

redressement complémentaire au titre de la période courant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2016 portant sur le point suivant : -Chef de redressement n°1 : Travail dissimulé avec verbalisation : minoration

INTIMÉES Société GROUPE ANTOINE TABET dite "GAT" S.A de droit libanais prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : Immeuble "Antoine Tabet" MARTAKLA-HAZMIEH BP 130 BEYROUTH

AIR LIBERTE, sous patrimoine commun, et par quatre autres jugements du méme jour, le redressement judiciaire des sociétés TAT EUROPEAN AIRLINES, AIR LIBERTE INDUSTRIE, HOTAVIA RESTAURATION SERVICE, MINERVE

par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 INTIMEE SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, prise en son nom commercial COFELY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier MILKOFF

Monsieur Jean Claude X... expose, - qu'au cours de l'année 2011, son état de santé a nécessité le port d'une minerve et des séances de kinésithérapie et que le 4 novembre 2011 le médecin du travail

d'un abattement de 20 % à la somme de 215 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi caractérisé par la perte de chance de ne pas s'engager ; A titre subsidiaire, - minorer

septembre 2018, elle a été autorisée à quitter la clinique et à rejoindre son domicile avec une ordonnance de soins infirmiers, d'antidouleurs et d'anti-inflammatoires, et contrainte de porter une minerve

Monsieur est favorable au maintien du traitement et le minorer au fur et à mesure. Monsieur souhaite une poursuite du traitement en ambulatoire.

quantum), - de condamner la SAS [1] en tous les dépens qui comprendront les frais d'intervention du commissaire de justice pour l'exécution de la décision, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a minoré

né le [...] à BEYROUTH LIBAN (BEYRO) demeurant [...] SARL V... PATRIMOINE représentée par ses représentants légaux domiciliés [...]

PARIS, toque : B0515 ayant pour avocat plaidant Me Thierry COTTY, avocat au barreau de PARIS, toque : R59 9) Société SILVER CAPITAL HOLDING SAL Société de droit Libanais immatriculée au RCS de BEYROUTH

né le 22 / 08 / 1967 à BEYROUTH (LIBAN) de nationalité française Interpellé le 7 octobre 2007 en Espagne, actuellement en détention à Madrid en exécution d'un mandat d'arrêt européen E...

né le 22 Avril 1959 à BEYROUTH (LIBAN) demeurant ... 59490 BRUILLE LEZ MARCHIENNES représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assisté de la SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN

[I] a renseigné le formulaire en cochant la case correspondant au choix d'un départ en retraite au 1er juillet 2022 avec un taux minoré.

Le 31 juillet 2017, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants: travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail ' taxation