AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f0
19 juin 2008
19 juin 2008
A. exploitait les anciennes cliniques SAINTE MARIE, CENTRE CLINICAL, né de la fusion de ÉMILE ROUX et SAINTE MARIE, la POLYCLINIQUE DE LA SOURCE. Par lettre du 7 septembre 2005, la S.
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8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-9 du code de la route : " En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de
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