projet d'aménagement et de développement durable (PADD) indique, concernant la commune de la Ciotat, que celle-ci est " inscrite dans un cadre naturel grandiose, entre Cap Canaille, massif du Grand Caunet

SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES SA ALLIANZ SAS SOPREMA SARL LA COMPAGNIE PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle PARRACONE Me Laure CAPINERO

nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Liz CAPJGFINGER, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana CAPUANO

[Localité 5] HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 001 substituée par Me Diana CAPUANO, avocat au

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me Diana Capuano

TEP2E INGENIERIE Société [G] & BROAD PROMOTION 3 [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERGANT Me Françoise BOULAN Me Laura LOUSSARARIAN Me Laure CAPINERO Me Sandra

[AV] [B] Représenté par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

SA SOGIMA C/ [Z] [S] SARL SUDELECT SAS GARCIA INGENIERIE SAS TANGRAM ARCHITECTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE ANGELIS Me FAYOLLE Me BOULAN Me CAPINERO

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la société ARTEC 64, représentée par Me Capinero : 1°) à titre principal, conclut au rejet de l'appel en garantie de la commune d'Aix-en-Provence

[P] LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocate générale, 2°) [G] de la Seine-[Localité 1], représenté par Me Diana Capuano

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Souhila MOULAI, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Me Diana CAPUANO

] née le 05 Février 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Assistée de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Anne-Lise RAMBOZ, membre de la SELARL CATTANEO

Représentée par Me Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43, plaidant Me Bertrand TAVERNIER, DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

d'office et de Monsieur [S] [N] [J], interprète en langue bangali, prêtant serment à l'audience DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Diana CAPUANO

LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, absent représenté par Me Diana CAPUANO (cabinet ACTIS), avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Diana CAPUANO (cabinet ACTIS), avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

EUROMAF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johann LE MAREC Me Alain DE ANGELIS Me Joseph MAGNAN Me Laure CAPINERO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

L'ENSEMBLE IMMOBILIERLE LAGOPEDE C/ [Y] [R] SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FICI Isabelle Me LAGELLE Anaïs Me CAPINERO

: [Adresse 18] [Localité 10] Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 23] (21) domicilié : [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 9] Suisse représentés par Me Marine CATTANEO

[U] [F] dûment avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, avocate au barreau du Val de Marne INTIMÉ M.