Par un jugement n° 2200465 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20102 du 03/ 12/ 2009 Madame Martine X... épouse E...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

PAU) INTIMEES : Madame [H] [O] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Jessica FOURALI de la SCP AMEILHAUD A.A/ARIES A.A/BERNARD-BROUCARET/FOURALI/LANGLA/SEN MARTIN

APPELANTE Association KARUKERA HANDICAPES MOTEURS ADULTES 93 bis boulevard du Général de Gaulle 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de GUADELOUPE

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société Air Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 513 623

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 989 145 euros

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société Corsair a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 438 964 euros

APPELANTE Madame [P] [K] épouse [T] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Caroline VALERE - LANDAIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE [3] [Adresse 7] [Adresse

APPELANT Monsieur [T] [U] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Caroline VALERE - LANDAIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE [3] [Adresse 7] [Adresse 8] [

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARNE [Localité 6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale, Comparante

des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00488 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Avril 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Caroline

Représenté par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 19

SCI [21] Copie exécutoire délivrée le : 24 Avril 2025 à : Me Nicolas TAGNON Me Paule ABOUDARAM Me Caroline DE FORESTA Me Martine DESOMBRE Décision déférée à la Cour :

CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [R] [D] [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [B] [D] [Adresse 8] [Localité

INGENIERIE GILBERT CASTAGNEIDE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel

CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [H] [V] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIME Monsieur [

02689 APPELANTS Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité française demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline