le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque : C 1050, Assistée de Me Cérine CHAIEB

Se plaignant de l'installation de cadenas et de chaînes empêchant l'usage de la servitude de passage, Madame [O] [Y] veuve [M] et Madame [U] [M] ont, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025,

[Y] [O] a acquis un chien malinois nommé [I] auprès de M. [W] [E], vendeur professionnel, au prix de 1 350 euros. 2. Le 30 juillet 2021, M. [O] a été victime de morsures de chien. 3.

bâtiments et à une partie du matériel agricole en exécution du contrat d'assurance multirisques 'Agriter' n°75720096, elle n'a pas été indemnisée par la société Generali IARD de la destruction de sa chaîne

date du 27 août 2020, il confirmait qu'il avait bien été victime d'un accident de travail le 12 juin 2014 vers 10 H 45 en utilisant un vérin à fosse pour déposer un différentiel de 95kgs dont les chaînettes

COMPTABLE PUBLIC - RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT en ses bureaux situés [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre CHAIGNE de la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

[A] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

[N] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE