Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025.

[T] [U] au prix de 150 000 euros, comprenant une commission de 5 000 euros au profit de l'agent immobilier, à la charge du vendeur.

de la mise en état, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière, Après débats à l'audience du 26 Novembre 2024, ayant indiqué à cette

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026 Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

Ayant pour avocat Me Alain LANIECE, membre de la SCP INTER BARREAUX CHAPRON-LANIECE, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Thierry CHAPRON, avocat au Barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS

PARANT,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.

de son intervention volontaire ainsi qu'à l'annulation de la décision attaquée en ce que celle-ci est entachée d'illégalité pour porter atteinte aux droits patrimoniaux des propriétaires de vaches laitières

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Monsieur [K] [H] défaillant Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

forcés et demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

forcés et demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

que probable si la reprise était effective , le préjudice devait être apprécié au regard de la situation personnelle de Monsieur [W] qui perdrait alors 63% de sa superficie et 66% de sa production laitière

Les dépens seront à la charge de l'Etat conformément aux dispositions des article R 91 et R 93 du code de procédure pénale.

ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 905 et suivants du code de procédure civile Nous, Elisabeth TOULOUSE, président de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

La parcelle [Cadastre 23] de 1330 m², en forme de lanière, présente une double façade sur le [Localité 8] et sur la route départementale 118. Il s'agit d'une terre agricole.

fils, bobines plastiques, pneus, papiers fondus et ballots de fils nylon éclatés, et sur le terrain de la SCI " Les Côteaux de Ranteil " des bidons plastiques bleu coupés ou prédécoupés et des tas de lanières

PARFIP FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile