Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2019, en audience publique, devant Madame Catherine MAILHES, Conseillère chargée

Elle ajoute que les arrêts de travail et les soins ont été pris en charge sur avis médical du médecin conseil.

- condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 19.524,03 € en remboursement des charges indues qu'ils ont versées au syndic au titre des charges particulières relatives à l'entretien

de la maladie professionnelle du 17 mai 2016 de Mme [F] ; - mettre les dépens à la charge de la société ; - rejeter toutes autres demandes comme mal fondées.

[R] et en ce qu'elle a rejeté la demande formée par la société U10 aux fins de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale de la société U-Web, - réformant l'ordonnance pour

société Altran Technologies et la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge

[C] de ses recours, et laissé les frais d'expertise à la charge de la caisse. Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, M.

Par décision du 10 septembre 2015, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé le refus de prise en charge.

L'employeur a reçu la décision de prise en charge de la caisse et l'a contestée devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal du Var puis devant celui des Bouches du Rhône (cf. infra)

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Janvier 2020, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Il fait d'abord valoir que le syndicat des copropriétaires, s'il est fondé à lui réclamer le paiement des charges de copropriété, ne peut pas se prévaloir, en raison du non-paiement de charges, de la clause

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable au collectif de Sauvegarde du Massif Forestier de la Grande Charnie

[V] [W], frère de la victime, a sollicité la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

un loyer net de toutes charges et qu'elle a justifié des charges dont elle demande le paiement.

charge de travail de la salariée aient été effectivement réalisées avant le 4 décembre 2013 sachant que Mme [D] justifie l'avoir alerté de cette situation en février 2012.

POIREL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président P. POIREL, conseiller A.

surcroît, la société Altran Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P.

Il conteste donc que la CEF revête un caractère confiscatoire ou fasse peser une charge excessive sur les contribuables.