Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

[W] ne permettait pas de déduire qu'un risque d'inondation existait effectivement, il rappelait que celui-ci s'en tenait aux informations délivrées par la préfecture et qu'était annexé à l'acte de vente

les soins, interventions et traitements pratiqués sur lui; * décrire son état antérieur; * procéder à son examen clinique et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 20/00359 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS

des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

X...et de Mme Y..., s'il le surplombe, s'il entraîne sa déformation sa dégradation, de décrire les conséquences de l'extension sur la propriété de M.

Le 15 février 2008, un certificat médical de prolongation de soins a été délivré à M.

Une attestation lui sera délivrée afin d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/13775 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

APPELANT Monsieur Clair Y...

Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 17 juin 2024, le délibéré a été prorogé au 08 juillet 2024.

ARRET N° [G] C/ [Adresse 7] Copie certifiée conforme délivrée à : - M.

Il soutient qu'il n'a jamais rédigé de lettre de démission ni exprimé oralement sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Par jugement du 15 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - validé le rapport d'expertise du docteur [V] comme étant parfaitement clair et motivé, - confirmé l'absence de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (n° 205 , 6 pages) Numéro d'inscription

PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2016 N° 2016/ 398 Rôle N° 14/16077 SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ [M] [X] Grosse délivrée

4ème Chambre ARRÊT N° 362 N° RG 22/01926 - N°Portalis DBVL-V-B7G-SS3B Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/00043 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Enfin, il ne peut se déduire de la saisine du juge des tutelles le 26 janvier 2016 et du placement sous tutelle de [X] [Y] le 23 mai 2016 que celui-ci n'était déjà plus en capacité d'exprimer sa volonté

La cour confirmera la nullité des assignations délivrées à des personnes morales juridiquement inexistantes, à savoir la société [D] frères et à l'entreprise [Y].