L'employeur : A titre principal, l'employeur fait valoir que la clause de mobilité est valable.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a condamné le demandeur à payer 20 335 euros, et statue à nouveau en condamnant le demandeur à payer une indemnité de résiliation d

[T] a assigné la société C'estsaquestbon devant le juge des référés pour voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée à l'article 10 du contrat de location-gérance,

Par exploit du 31 août 2016 les consorts [C] ont fait assigner la société Promosud Méditerranée aux fins d'obtenir le versement du montant de la clause pénale.

Ceci explique la clause litigieuse.

Le 18 mars 2014, le bailleur a fait délivrer un congé visant la clause résolutoire portant sur une somme de 5 790,55€.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé ; que si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition des parts, les clauses

La salariée indique qu'à cette époque, elle a hésité à faire valoir cette clause.

La divergence d'interprétation entre les assurées et l'administration fiscale ne peut, à elle seule, suffire à établir la réalité d'un dol ou d'une faute intentionnelle, la clause d'exclusion alléguée

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de : ' Sur les clauses abusives du contrat de prêt : - infirmer le jugement sur ce point et déclarer abusives et non écrites la clause de monnaie de compte

Une clause de non concurrence d'une durée de 7 ans a été incluse dans cet acte.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Il ajoute que la clause ne peut être considérée comme la contrepartie de la clause de non garantie car celle-ci s'explique uniquement par le fait que M.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Il précise qu'il n'a pas adopté une position contraire ou incompatible à celle tenue devant le Conseil en souhaitant faire échec à la clause contractuelle l'excluant des avantages du statut du personnel

Ils estiment le tribunal de commerce de Paris seul compétent en raison de la clause attributive de compétence, subsidiairement de l'application de l'article 7.1 b) du règlement de Bruxelles 1 bis, très