février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants détenus par la DGFIP de la Corse du sud : 1) relatifs au comité

technique paritaire et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des années 2014 et 2015, notamment : a) les ordres du jour, b) les comptes rendus et procès-verbaux, c) les documents

de la chaîne américaine TELEMUNDO prétendait que la journaliste française avait payé la mère de JAISON, afin d'obtenir son témoignage.

des travaux du comité de pilotage stratégique du PRES « Sorbonne Universités » depuis le 1er mai 2012 ; 5) les ordres du jour, les procès-verbaux et les relevés de décisions des séances du conseil des

comptes en banque, ouverts durant le mariage à l'insu de son épouse et ne communique pas les relevés de certains comptes clôturés, ce qui conforte l'allégation de son épouse selon laquelle ilchercherait

APPELANTE Madame [B] [R] Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON, toque : 543 substituée par Me Emilie CONTE-JANSEN

Française [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 05/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) assistée de Me Valérie-Anne JANSSENS

refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident de travail de sa cliente en date du 3 septembre 2015 : 1) le compte

d'animation : 1) le procès-verbal nommant les membres du bureau annexe au dossier de demande de subvention ; 2) les bilans et comptes de résultats du comités d'animation depuis 2001 ; 3) les conventions

et de trimestres ; 2) le document portant validation définitive de ses trimestres ; 3) les revenus pris en compte pour le calcul des trimestres et des points ; 4) le mode de calcul pour le paiement des

finances publiques à sa demande de communication du montant des impôts suivants, acquittés par la société à responsabilité limitée SAULGOND : 1) la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2) la cotisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02746 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Virginie JANSSEN

[K] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 19/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) assistée de Me Valérie-Anne JANSSENS

enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication de la répartition des salaires, par poste, concernant les comptes

le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des documents administratifs et médicaux le concernant adressés au comité

administratif du Centre communal d'action sociale (CCAS) ; 2) le compte de gestion du CCAS ; 3) le détail des écritures des comptes de la classe 6 (Dépenses) et de la classe 7 (Recettes) ; 4) le détail

campagne de Monsieur X ; 2) les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire menée par la CNCCFP)lors de l'examen du compte de campagne.