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La société VAHEDIS a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 22 juillet 2010 par le tribunal de commerce d'AVIGNON à la requête de l'URSSAF du VAUCLUSE. M.

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Un plan de cession partiel du fonds de commerce de la société GAME FRANCE au profit de la SAS MICROMANIA a été arrêté le 1er février 2013 par le tribunal de commerce de Bobigny.

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Par acte du 8 octobre 2002 enregistré le 24 octobre 2002 auprès de la recettes des impôts de PANTIN, la SA ENTREPRISE GENERALE DE MARBRERIE FUNERAIRE PARISIENNE a cédé son fonds de commerce comprenant

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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 Appel d'une Ordonnance (N° RG 2018R00056) rendue par le président du Tribunal de Commerce

(n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14603 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3ZSX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2017 -Tribunal de Commerce

Le 10 septembre 2010, la société SADE a assigné la société BRIC FRUIT devant le tribunal de commerce de Paris.

JANVIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27263 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B62WI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2018 -Tribunal de Commerce

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Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

En novembre 2004, la société AP17 est devenue distributeur de la marque Chevrolet après le rachat auprès de la société Chevrolet France d'un fonds de commerce à [Localité 1].

DÉCEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10380 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017 - Tribunal de commerce