AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60361b57541d037f348dd631
17 décembre 2015
17 décembre 2015
2009, de sorte qu'à compter de cette date, la connaissance par la SCI IMMOBILIÈRE COGOLIN du congé est certaine, toutefois nonobstant ce congé et la connaisance qu'elle en avait, la SCI IMMOBILIÈRE COGOLIN
Source officiellePage 10 sur 217
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef3a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2017 par la SCP Atallah Colin Joslove [N] et autres de cette décision qui lui a été notifiée le 18 juillet précédent.
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