TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 29 avril 2005 APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me COUPPEY

[Z] a indiqué avoir des projets d'étude et de couple, adhérer complètement au programme de soins, prendre son traitement mais trouver cette contrainte disproportionnée, car ayant un handicap, 'c'est ajouter

Il fait valoir le parcours de Mme [E] [Y] qui est arrivée en France en 2015, elle a donc construit sa vie sur le territoire français et vit en couple depuis 4 ans.

Aux termes de l'article L. 131-15 du même code : " Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux

[X] [A] n'a jamais coupé le compteur, qui fonctionne et qui est accessible à tous les usagers.

SABOULARD VALORISATION [Adresse 3] Représentant : Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

[J] [X] ; - dit et jugé que les demandes dirigées contre la SCPA CERIA COUPEL sont irrecevables; - rejeté la demande de complément d'expertise ; - dit que la MAF doit sa garantie à ses assurés

Sur la coupure de la ligne du 3 mars 2014 ayant rendu l'utilisation de l'outil Altaïx inopérante pendant 10 jours : La SA Fiducial Gérance verse en pièces 1 à 3 les lettre et mails de M.

- L'employeur ne justifie pas que Mme [W] avait été informée du code couleur utilisé sur la liste des patients.

interdite lors de certaines compétitions.

Mme [N] [A] reproche au GAEC des LONGEAIS des coupes d'arbres, ainsi que diverses dégradations.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [M] au paiement des sommes de : - 6.139,00 € correspondant aux gains en compétition de la jument Shou d'Ouilly pour la saison 2015/2016, tel que cela ressort

[F] était membre de l'association Vélo Club Montois, étant rappelé que la compétition était ouverte à tous licenciés UFOLEP, même, comme M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la compétition " Vans kill the line 2014 " à laquelle M.

recevait en contrepartie de son travail une rémunération ; que dès lors l'emploi de cadre technique sportif qu'il occupait relevait du secteur du sport professionnel ; Que soumis au rythme des compétitions

- signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

[V] [S] a été victime d'une chute alors qu'il participait à une compétition de motocross organisée par l'association MOTO CLUB DE [Localité 21], assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie COUPET