réputée ne jamais avoir jouée si les délais sont respectés, * fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due si Mme [L] ne respecte pas les délais de paiement à compter de la résiliation du bail à une somme

Avril 2026 à 17h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : - délaré

BIEN MEDIA, représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0376 - N° du dossier E000DUAW Intimée : S.A.S.

Le 6 février 2010, la banque a déclaré à la société [G] qu'elle mettait un terme, à l'expiration d'un délai de soixante jours, à son concours accordé sous la forme d'un découvert du compte et, le 13 avril

de fixation à bref délai.

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

. - Délai d'appel.

- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [J] [M] régulière, - dit n'y avoir lieu à résidence, - ordonné la prolongation de la rétention de [J] [M] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai

d'appel et saisir dans le même délai le premier président.

. - Délai.

. - Délai.

. - Délai.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.'

somme due dans le délai de 2 mois, que la clause résolutoire fixant le délai à 2 mois est reproduite au commandement de payer, qu'il n'est démontré aucun grief et que le premier juge a justement appliqué

, Vu les demandes d'observations adressée aux parties les 02 et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le delai

SARL ENTREPRISE DU BATIMENT DUMAS DELAGE C/ Mme [M] [N] épouse [I], M. [K] [I], S.C.I.

En l'espèce le délai expirait le 17 mars 2026.

Il a en effet considéré qu'elle ne pouvait jouer qu'en cas de faute caractérisée de la part de l'assurée, et que Madame [S] n'avait pas commis de faute en assignant l'assureur au-delà du délai de dix ans