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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93601
20 octobre 2016
Demande ERDF – Demande de raccordement. Élaboration de la demande de contrat d'achat EDF AOA.
CHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c17
26 avril 2023
Par jugement rendu le 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Auch, pôle proximité et social, a : - prononcé l'annulation du contrat de vente et de prestation de service signé le 14 novembre 2018
1ère Chambre
6a167da1cdc6046d4710b7b0
26 mai 2026
Locam 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile statuant à nouveau de ces chefs : -de débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires -de constater la
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b360931d7564000872ddf9
25 janvier 2024
[R] et la société Vivons Energy sous le bon de commande numéro 4672, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis d'une part, et M.
3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5190
28 avril 2022
Sur les conséquences En raison du rejet des demandes de nullité du contrat principal, la demande de nullité du contrat de prêt fondée sur l'indivisibilité des litiges doit être rejetée et le jugement
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a030b
2 juillet 2025
Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a': Prononcé la nullité du contrat de fourniture, pose et mise en service de six panneaux photovoltaïques, d'une pompe à chaleur
1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f332d
17 janvier 2017
Il n'appartient pas à l'établissement prêteur de vérifier les conditions de validité du contrat principal, ni de contrôler la conformité des livraisons et prestations effectuées.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b1e9e4ea48318f5ae62
19 octobre 2023
[N] et Mme [H] en nullité du contrat conclu avec la société SVH Energie et de déclarer en conséquence irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
Les 4 et 12 septembre 2014, les époux X... ont assigné Maître U... ès qualités de liquidateur de la société REV'SOLAIRE et FINANCO devant le tribunal d'instance d'Orléans afin d'obtenir la nullité du contrat
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
Statuant à nouveau, à titre principal, - de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [Z] de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, irrecevable la demande de nullité du contrat de
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad4
1 octobre 2024
principal, - débouter Mme [P] de ses demandes en nullité et en résolution du contrat conclu avec la société France Pac Environnement, ainsi que de ses demandes en nullité et en résolution du contrat
62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a
7 juillet 2022
Sur la demande de nullité du contrat de vente Le contrat ayant été conclu le 11 juillet 2017, il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance
626b8178d1fb03057d9a5188
En conséquence le jugement ayant rejeté la demande de nullité du contrat principal en retenant que la nullité avait été confirmée par Mme [I] est infirmé et il convient de prononcer la nullité du contrat
2ème Chambre
6789f56ab7cff8efb73576f7
16 janvier 2025
le 26 septembre 2023 en ce qu'il a : * prononcé la nullité du contrat conclu le 23 octobre 2019 entre la société ART'HOME RENOVATION et les époux [W], * constaté la nullité de plein droit du contrat
67061e6ffde28ee4207114f2
8 octobre 2024
, en ce compris sa demande subsidiaire en cas de nullité des contrats en condamnation in solidum de M. et Mme [G] à lui payer la somme de 19 200 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire
6253cdadbd3db21cbdd941d5
27 septembre 2018
compte tenu de la signature de l'attestation de fin de travaux, de les débouter de leurs demandes de résolution judiciaire et de nullité du contrat principal, pour le cas où le contrat de crédit serait
677e1627dbb9bd42de09fb10
7 janvier 2025
: - prononcé la nullité du contrat principal conclu le 4 septembre 2018 entre Mme [M] [N] d'une part, et la société SEE d'autre part, - constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit affecté
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
En dernier lieu, la société Franfinance a demandé de : - rejeter la demande de sursis à statuer et débouter les demandeurs ; à titre subsidiaire, - rejeter les demandes dirigées contre elles par la
6253cdc7bd3db21cbdd9470f
29 août 2019
Elle demande à la cour d'approuver le premier juge en ce qu'il a retenu la nullité du contrat principal qui ne mentionne pas les caractéristiques essentielles des biens vendus, le délai dans lequel la
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
[U] en nullité du contrat de crédit conclu avec elle, - dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, - débouter M.
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