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8 930 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93601

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Demande ERDF – Demande de raccordement. Élaboration de la demande de contrat d'achat EDF AOA.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c17

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par jugement rendu le 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Auch, pôle proximité et social, a : - prononcé l'annulation du contrat de vente et de prestation de service signé le 14 novembre 2018

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Locam 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile statuant à nouveau de ces chefs : -de débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires -de constater la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360931d7564000872ddf9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] et la société Vivons Energy sous le bon de commande numéro 4672, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis d'une part, et M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5190

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les conséquences En raison du rejet des demandes de nullité du contrat principal, la demande de nullité du contrat de prêt fondée sur l'indivisibilité des litiges doit être rejetée et le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a030b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a': Prononcé la nullité du contrat de fourniture, pose et mise en service de six panneaux photovoltaïques, d'une pompe à chaleur

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60340de77eca2bbd050f332d

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Il n'appartient pas à l'établissement prêteur de vérifier les conditions de validité du contrat principal, ni de contrôler la conformité des livraisons et prestations effectuées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b1e9e4ea48318f5ae62

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[N] et Mme [H] en nullité du contrat conclu avec la société SVH Energie et de déclarer en conséquence irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a2

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Les 4 et 12 septembre 2014, les époux X... ont assigné Maître U... ès qualités de liquidateur de la société REV'SOLAIRE et FINANCO devant le tribunal d'instance d'Orléans afin d'obtenir la nullité du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Statuant à nouveau, à titre principal, - de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [Z] de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, irrecevable la demande de nullité du contrat de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4168d6ea26f688daad4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

principal, - débouter Mme [P] de ses demandes en nullité et en résolution du contrat conclu avec la société France Pac Environnement, ainsi que de ses demandes en nullité et en résolution du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande de nullité du contrat de vente Le contrat ayant été conclu le 11 juillet 2017, il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5188

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En conséquence le jugement ayant rejeté la demande de nullité du contrat principal en retenant que la nullité avait été confirmée par Mme [I] est infirmé et il convient de prononcer la nullité du contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f56ab7cff8efb73576f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le 26 septembre 2023 en ce qu'il a : * prononcé la nullité du contrat conclu le 23 octobre 2019 entre la société ART'HOME RENOVATION et les époux [W], * constaté la nullité de plein droit du contrat

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CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114f2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, en ce compris sa demande subsidiaire en cas de nullité des contrats en condamnation in solidum de M. et Mme [G] à lui payer la somme de 19 200 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

compte tenu de la signature de l'attestation de fin de travaux, de les débouter de leurs demandes de résolution judiciaire et de nullité du contrat principal, pour le cas où le contrat de crédit serait

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb10

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: - prononcé la nullité du contrat principal conclu le 4 septembre 2018 entre Mme [M] [N] d'une part, et la société SEE d'autre part, - constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit affecté

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e71e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En dernier lieu, la société Franfinance a demandé de : - rejeter la demande de sursis à statuer et débouter les demandeurs ; à titre subsidiaire, - rejeter les demandes dirigées contre elles par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470f

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Elle demande à la cour d'approuver le premier juge en ce qu'il a retenu la nullité du contrat principal qui ne mentionne pas les caractéristiques essentielles des biens vendus, le délai dans lequel la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[U] en nullité du contrat de crédit conclu avec elle, - dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, - débouter M.

Source officielle

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