présente procédure ; -procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée, à l'examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l'état médical de la partie demanderesse avant et après les

procédure ; procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée, à l'examen clinique de la partie demanderesse ; établir l'état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, - fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse, ses conditions

, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation.

, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation.

Aucun justificatif de la date de réception par le greffe de l'assignation n'a été produit par la demanderesse en cours de délibéré. MOTIFS DE L'ARRET.

3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02117 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau RG no 05/00997 DEMANDERESSE

disons que l'expert communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse, sans accord préalable de cette dernière ».'

Or, force est de relever que la demanderesse ne rapporte pas la preuve cumulative exigée par ces dispositions.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a d'abord relevé que le rapport d'expertise du 11 avril 2025 produit aux débats par la demanderesse n'était pas contradictoire et était insuffisant afin de

Minute no 2014/ 63 ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2014 DEMANDERESSE AU REFERE : Madame Elisabeth X... curatrice et soeur de Mme Marie-Noëlle X...veuve Y... demeurant : ...

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

à la rétractation et le fait qu'il leur a été indiqué que la société requérante aurait été reprise ou rachetée par la société demanderesse à la rétractation , -qu'elle est convaincue que la société

Que le code risque 93.0 NC s'appliquant directement à l'établissement litigieux, il n'y a pas matière à application par assimilation du code risque revendiqué par la demanderesse.

le demandeur, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, - Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la la partie demanderesse

, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03856 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 05/12993 DEMANDERESSE

2] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 23208171 APPELANTE DEMANDERESSE

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.U.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.U.

Par ordonnance de référé du 31 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Nantes, statuant en qualité de juge des référés, a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - condamné la partie demanderesse