Pierre Y...a conclu avec la société Claude CATTIER un contrat de franchise " DORMILAX " pour développer un réseau de formateurs dans le domaine de l'ameublement et des métiers de la décoration.

l'article L. 171-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; -le préfet n'était pas tenu de prendre l'acte contesté dès lors qu'il devait apprécier les faits et la nécessité d'obtenir une dérogation

demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien du Mirebellois de présenter une demande de dérogation

du 8 décembre 2005 limitant la largeur de passage à 2,20 mètres et le tonnage des véhicules à 3,5 tonnes sur le chemin de la Bonnefont et/ou tout autre acte ayant le même objet ; 2) la liste des dérogations

La clause attributive de compétence aux juridictions monégasques incluse dans le contrat de travail ne peut valablement y déroger.

La clause attributive de compétence aux juridictions monégasques incluse dans le contrat de travail ne peut valablement y déroger.

La clause attributive de compétence aux juridictions monégasques incluse dans le contrat de travail ne peut valablement y déroger.

La clause attributive de compétence aux juridictions monégasques incluse dans le contrat de travail ne peut valablement y déroger.

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Ce bail du 14 août 2013 n'ouvre ainsi pas la possibilité de donner le bien immobilier en location en dehors de la période hivernale et ne définit pas les modalités de sa location en dehors de cette période

Par courrier en date du 29 avril 2005, Me Y...exposait :- Que selon une doctrine, il était considéré que lorsque le lie lieu d'ouverture de la succession se trouve en dehors des trois départements de l'est

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

La Cour d'appel constate que l'appel a été formé en dehors du délai légal d'un mois prévu par le Code de procédure civile, rendant la décision définitive et non susceptible d'être remise en cause.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation

caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; - le jugement attaqué conduirait à établir une double filiation paternelle en dehors