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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69ef1feccdc6046d47b0627a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161077

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

75015 Paris ; 6) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ayant conduit à l'édification du bâtiment situé 10 rue Desaix 75015 Paris ; 7) l'ensemble des avis visés par l'arrêté de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170611

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Mesnuls à sa demande de copie, sur support numérique, des documents constitutifs du dossier ayant permis la désignation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162980

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

municipal se prononçant sur le transfert de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin de la Procession ou à l’inverse se prononçant sur la conservation de la gestion desdites

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt du 4 février 2026, cette cour a infirmé l'ordonnance frappée d'appel et confié une mission complémentaire à l'expert préalablement désigné par le juge des référés du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE [A] [D] a réalisé en 1970 deux sculptures destinées au lycée technique [Adresse 3] à [Localité 2]. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b76cdc6046d4737eeb1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 5 novembre 2018 par la société [1] (SAS), qui exploite une activité de conception des systèmes d'étanchéité de bassins destinés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[Q] [K], un crédit d'un montant de 720 000 euros destiné à financer la construction d'un bateau de croisière, remboursable sur une durée de 18 mois, à échéance au 15 juillet 2009. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8412c0960e07677ec3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

décembre 2016 [Y] [W] sous curatelle est propriétaire du véhicule (dont acte, ce n'est pas contesté), et de constater « les graves désordres qui affectent le véhicule et le rendent impropre à sa destination

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203271

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client, incarcéré au centre de détonation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que les établissements qu'elle exploite à Aix-en-Provence, eu égard à leurs caractéristiques, ne correspondent pas à la définition des établissements industriels figurant dans l'instruction

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal a enfin rejeté l'action fondée sur le dol en l'absence de preuve des allégations destinées à établir l'existence de manoeuvres destinées à tromper la venderesse.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

La société Bb Design, créée en 2011, a pour activité la conception, la commercialisation de tous produits destinés à la sécurité des enfants notamment dans les véhicules terrestres à moteur.

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CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] veuve [U] ont, par acte en date du 19 décembre 2024, fait assigner la SARL SAINT PAUL PISCINES devant le juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Syravie, constituée en août 2004, exerce une activité de conception, développement et mise à disposition de logiciels spécialisés, sous forme de licences ou de locations, à destination de compagnies d'assurance

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CA

Chambre 1-7

5fd9612748fac54c2120ab14

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[D] [G] a consenti à la société ARCHIPEL un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 6] ayant la destination de 'Centre de Plongée et hébergement des plongeurs et accessoirement vente de matériel

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Il ressort d'une telle différence de constitution chimique que les produits ne peuvent avoir la même destination ni les mêmes caractéristiques ; - les produits Frontline sont destinés à un usage prophylactique

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CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

' le non-respect de l'interdiction d'habiter: le changement de destination des lieux doit s'apprécier en considération de leur nature et de leur destination d'origine.

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CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

d'épargne) a consenti aux époux [N] un prêt au montant de 130.000 euros, remboursable en 120 mensualités au taux contractuel de 7,63 % et au taux effectif global (ci-après : TEG) de 9,57 %, qui était destiné

Source officielle