transmission de l'acte à signifier à l'entité requise localement compétente ; que l'entité centrale , « Amtsgericht Hambourg », n'a d'ailleurs pas utilisé le formulaire type prévu par l'article 6 §3. dudit

jugement, ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

constater que le véhicule Ranger Rover immatriculé EE 713 GC que lui a vendu la société [P] [T] le 13 juin 2020 était affecté au moment de la vente d'un vice caché'; - prononcer la résolution de la vente dudit

société [1] demande à cette juridiction de : La déclarer recevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire, A titre principal, ordonner la suspension totale de l'exécution provisoire dudit

[O] a interjeté appel dudit jugement. 9.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, M. 

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La Sci Sapin d'or est copropriétaire de l'immeuble [Adresse 5] à Strasbourg, géré par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic

Dès lors, elle considère qu'il existe des moyens sérieux de réformation dudit jugement.

-Dire qu'à défaut de reprise effective à l'issue de ce délai, il pourra disposer comme bon lui semble dudit matériel et le conserver. -Juger que le préjudice de M.

2022, fait assigner Mme [N] [D] devant le tribunal judicaire d'Avignon aux fins de : -constater l'existence d'un bail verbal consenti à cette dernière par la SCI Les Myres, -prononcer la résiliation dudit

répondent aux exigences de la réglementation algérienne, indique que, notamment, la traduction de la copie intégrale de l'acte de naissance délivrée le 18 septembre 2022 comportait au verso la traduction dudit

Essonne), à la date du 7 avril 2025 ; ordonné, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion immédiate de la société [K] [C] [X] et/ou de tous occupants de leur chef dudit

d'un péril avéré et imminent, [Localité 5] Métropole a pris un arrêté de péril imminent le 9 janvier 2019 entraînant l'évacuation totale de l'immeuble avec interdiction de s'y introduire avant la levée dudit

jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 31 mars 2025 procédant à l'ouverture de la sauvegarde de la société CESAME Sup et la déclarer recevable et bien fondé ; ordonner l'annulation dudit

ayant déclaré suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention dudit

séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit

séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit

marché, l’ensemble des pièces remises ou soumises aux membres dudit organe consultatif, le procès-verbal de la ou des réunions dudit organe consultatif, les décisions portant composition et fonctionnement

X...a interjeté appel dudit jugement le 10 avril 2014. Aux termes de ses dernières écritures, reprises oralement par son conseil à l'audience, M.