décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est

Concernant les perspecti ves raisonnables d 'éloignement, il sera rappelé que la préfecture ne dispose d'aucun de moyen de contrainte à l'endroit des autorités consulaires et dépend de leur investigation

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; de l'absence de moyen de transport.

procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; de l'absence de moyen de transport.

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diplomatiques avérées entre la France et l'Algérie, rendait illusoire toute perspective d'éloignement dans le délai légal restant.

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il y a lieu d'apprécier la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant et qu'en l'espèce l'intéressé a fait valoir qu'il n'entendait pas exécuter la mesure d'éloignement

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

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L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligence du Préfet pour la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.

Il conclut qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans le délai maximal de la rétention applicable.

Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue.

sans y avoir satisfait et que, surtout, il indique qu'il s'opposera à toute mesure d'éloignement.

Sur le risque de traitement inhumain et dégradant en cas d'éloignement : M.

Par ailleurs, Monsieur [N] a fait à plusieurs reprises obstruction à une mesure d'éloignement (refus d'embarquer les 26 mars et 20 avril 2026 sur des vols à destination de l'Algérie).

Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement et l'insuffisance des diligences M.

La commission constate que les critères de l’indemnité spéciale d’éloignement sont déterminés à l’article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des