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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196f
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Jean-François Y...et Marie Antoinette Z...une parcelle sise sur le territoire de la commune de Farinole au lieu dit Campo Maggiore cadastrée sous le no 554 de la section D sur laquelle elle a fait édifier
Source officielleChambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b0f
7 avril 2023
7 avril 2023
pas en cause la validité du bail ; - que le paiement des loyers a cessé suite à l' accord des parties après qu'il ait prêté une somme de 42 200 € à la propriétaire ; - que le bail l'autorise à édifier
Source officielle2ème Chambre
6274bc5f2799a9057d5dd038
5 mai 2022
5 mai 2022
La parcelle n°67 a été vendue à la Sarl Djumandi qui a fait édifier un chalet sur cette dernière en vue d'une exploitation saisonnière à destination d'une clientèle dite 'haut de gamme'.
Source officielle4ème Chambre
688c4c1b119f12788f059dbb
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de clôture à charge pour les parties de conclure sur la seul point relatif à l'éventuel écoulement d'eaux usées sur le terrain à construire et les conséquences, le cas échéant, sur la construction à édifier
Source officielle2ème Chambre
659f96093328fa00087a2526
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Monsieur et Madame [H] sont propriétaires du lot 31 dans ce lotissement, soit les parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 9], sur lequel ils ont fait édifier un chalet constituant leur résidence secondaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a4c
30 septembre 2015
30 septembre 2015
acte extra-judiciaire du 18 novembre 2011, Mme [E] [X] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à l'effet d'obtenir l'annulation de cette résolution n° 4 et l'autorisation judiciaire d'édifier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700618eff35429d864e7
19 mars 2014
19 mars 2014
Par acte notarié du 5 août 2009, reçu par la SCP [U] [T] [D] [E] [X] [R], la société Minerve a unilatéralement promis de vendre aux époux [L] 'un terrain à bâtir sur lequel il est possible d'édifier
Source officielle1re Chambre A
6163231d3dbed56e5e2c2faa
11 octobre 2011
11 octobre 2011
février 1942, Madame [G] [H] a fait apport d'une parcelle de terrain sise à [Localité 11] cadastrée [Adresse 14] section E n°[Cadastre 8] à l'Association diocésaine de [Localité 11] à charge pour elle d'édifier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
crédibilité de ces témoignages est renforcée par les éléments suivants ; Tout d'abord l'acte de vente par la SARL VAUBAN PLEIN AIR à la SARL Domaine de l'AA porte mention de ce que le vendeur a fait édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
23 juin 2005
que l'article L 110-1 du Code de commerce, qui dispose que l'achat de biens immobiliers aux fins de les revendre est réputé acte de commerce, prévoit une exception lorsque l'acquéreur a agi en vue d'édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88058
23 mars 2006
23 mars 2006
LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie C..., Les époux X..., propriétaires d'un immeuble sis 93 bis grande rue à AIGREMONT, ont fait édifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b330
25 mars 2008
25 mars 2008
Sur l' une d' elles, elle a fait édifier un immeuble à usage de discothèque.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8b
30 mars 2011
30 mars 2011
* * * EXPOSE DU LITIGE : La société A SIGNORIA a acquis le 24 janvier 1992 une parcelle de terre située sur la commune de GROSSETO-PRUGNO sur laquelle elle a fait édifier 35 logements destinés
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc9
22 janvier 2016
22 janvier 2016
.., le lot no 1 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 75 rue de la République dans la même commune actuellement cadastré section AW no 133, soit un terrain avec une remise et le droit d'édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fce
4 mars 2016
4 mars 2016
la SCI MAISONS ALFORT VICTOR HUGO un terrain situé 63 rue Victor Hugo à Maison Alfort (94701), cette dernière devant en contrepartie leur remettre en dation dans l'ensemble immobilier qu'elle devait édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de5
17 novembre 2017
17 novembre 2017
S'agissant de l'imputation de la caducité au vendeur, la société Batinat soutient qu'elle a découvert, postérieurement à la signature du contrat, le débord de toiture qui ne lui permettait pas d'édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb1
19 janvier 2018
19 janvier 2018
[...] de déférer à toute convocation du notaire sous astreinte, - débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] de sa demande visant à voir condamner les consorts Y... à faire édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officiellePage 10 sur 173