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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
B d'éluder les impositions en cause justifiant ainsi l'application de la majoration en litige. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdc6b63637c907b7af3
5 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions et de celles susvisées de l'article L. 281 qu'il appartient au juge de l'exécution appelé à se prononcer sur la régularité de la procédure de recouvrement de s'assurer que
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les sommes en cause ont été réintégrées dans son résultat imposable. En ce qui concerne la provision de 484 100 euros : 6.
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
éléments dans le cadre du développement économique du groupe et n’entraîne qu’un simple différé d’imposition ; – en matière fiscale, la notion de rompus et de parité d’échange ne se confond pas avec celle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - c’est à tort que l’administration a imposé en tant que revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
une imposition, mais de la différer soit à la date de la distribution de dividendes par cette société, soit à celle de la liquidation de cette dernière ; la vérification de comptabilité de cette société
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGQQ S.A.S.U LE P'TIT REGALc/S.C
654b37fb56298f8318387ce1
7 novembre 2023
Celle-ci est donc nulle comme le bail le prévoit.
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
a recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder
DCA_24PA03996_20260325
1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
éludés et de 10 800 euros au titre de la TVA éludée, l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2015.
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
au bilan de la société requérante, dont la preuve de l'existence a été admise ci-dessus, procède de l'intention délibérée de cette dernière d'éluder l'impôt sur les sociétés.
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171a
1 juillet 2025
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 552 022 105, représentée par le Président de son directoire domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Elodie
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Élodie
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
Enfin, pour tenir compte de la fraude par modification de certaines lignes, le ratio constaté entre les recettes éludées et celles ayant fait l'objet de suppressions logiques pendant les périodes couvertes
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
Le vérificateur a reconstitué séparément les recettes de l'activité " restauration ", et celle de l'activité " bar " de l'établissement exploité par la SARL Francis M. sous l'enseigne " D ".
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
a été adressée est insuffisamment motivée ; - l'administration a implicitement mis en œuvre l'abus de droit, sans que la SCI Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités
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