La liste des salariés concernés, au nombre desquels figure Mme [Y], a été adressée par la société Arc-en-ciel le 31 décembre 2021 et reçue par l'entreprise entrante le 4 janvier 2022(pièce n° 6).

L'accord fixe par ailleurs les conditions nécessaires pour que la garantie d'emploi soit applicable et les obligations incombant à l'entreprise sortante, puis à l'entreprise entrante.

définit les conditions de mise en oeuvre d'une garantie d'emploi conventionnelle et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, obligeant l'entreprise entrante

prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

agricole ou d'une convention d'entraide bénévole puisqu'il existait entre eux une convention à titre onéreux selon laquelle il avait chargé l'appelant de procéder à des travaux de battage sur sa propriété

au profit de la société ISS Propreté et le contrat de travail a été transféré à celle-ci en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté à la société entrante

L'entreprise sortante doit adresser ces renseignements au plus tard dans les huit jours ouvrables après que l'entreprise entrante s'est fait connaître.

preneur sortant contre le propriétaire bénéficiaire de la reprise, avait été confirmée par la suite et un certain nombre d'arrêts de la Cour d'Appel de DOUAI en avaient permis l'application au fermier entrant

Aux termes de l'article 3.1.1 de l'avenant, l'entreprise entrante précise que pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement

décision à la société entrante.

décision à la société entrante.

décision à la société entrante.

né le 29 Septembre 1948 à REIMS (51100) Chez Mme Y... ... 42000 SAINT-ETIENNE non comparant INTIMES : ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE 53/55 rue des Passementiers 42030 SAINT-ETIENNE CEDEX 02 non comparante

requérante soutient que l'arrêté préfectoral attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, dès lors qu'il a été adressé à l'adresse de sa domiciliation auprès des services sociaux de l'association Entraide

En 2004, ce marché a été transféré à la Sté SECURITE PROTECTION et les sociétés sortante et entrante se sont alors trouvées tenues d' appliquer l' accord collectif du 5 mars 2002 concernant la reprise

Y sont fixées les obligations à la charge d'une part du nouveau prestataire (entreprise entrante) et d'autre part de l'ancien prestataire (entreprise sortante).

Formation paritaire de Créteil APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 INTIMÉE ASSOCIATION D'ENTRAIDE