[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Rodolphe ETESSE de la SELARL

627 659 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Et ayant un établissement secondaire [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP

P. 3627 38236 CHARVIEU CHAVAGNEUX Représentée par Me LISI de la SCP Cabinet TAJ (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean- François

[I] [A] de leur demande d'expertise de l'immeuble dépendant de la SCI [36].

membre de la société, SCP [LI] [F], [M] [WB] , [L] [U], [W] [V] , [N] [I] et [B] [R], notaires associés [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS

CHÂTEAU DE [Localité 8], prise en la personne de soon représentant légal, [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS

ET : Madame [R] [A] ès-qualités d'entrepreneur individuel exploitant l'enseigne [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau

de CHARTRES N° Section : I N° RG : 20/00206 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX Me Mélina PEDROLETTI Me Sophie CORMARY de la SCP

DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8] représentée de la SCP

DES ERTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP

Le 16 janvier 2024 Mme [J] a assigné en reprise d'instance la SELARL AJC et la SCP Alpha mandataire judiciaire, ès qualités, devant cette cour, dans les deux dossiers.

DES ARTISTES INTERTPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP

DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP

DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 9] représentée de la SCP

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7] (63) [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON -

DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie WATTEL de la SELARL CADRA, plaidant, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉ : Monsieur [O] [R]

Lille Métropole APPELANTE SAS JV la Française prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 4] représentée par Me Eric