et fiscale (CAIFF) un mandat de commercialisation de ce programme.

directe locale ".

Ce moyen de nullité n'est pas fondé car le contrat litigieux reste un contrat de vente et non le placement d'un produit financier au sens du code monétaire et financier.

D... comportait une description précise du principe et des différences phases de l'opération projetée et en détaillait le schéma fiscal et financier.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau

et spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans : - les locaux et dépendances sis [

Le directeur général des finances publiques expose en défense que la jurisprudence autorise l'administration à se procurer des informations provenant de consultations d'accès public ; que le traitement

La société Grenache et Cie a été créée ad hoc en vue de loger les produits générés par les instruments financiers décrits au point 6, lesquels génèrent des charges financières déductibles du résultat fiscal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le directeur général des finances publiques expose en défense que la jurisprudence autorise l'administration à se procurer des informations provenant de consultations d'accès public ; que le traitement

et L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par

et L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par

Publiques, représenté par l'Administration Général des Finances Publiques, chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales [...]

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Agnel ; - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de

, a autorisé les agents de la Direction générale des finances publiques à procéder à des visites et saisies, notamment, dans les locaux et dépendances situés [Adresse 3], susceptibles d'être occupés par

Alors que ces travaux d'amélioration n'ont eu pour objet ni de protéger le local des effets de l'amiante ni de faciliter l'accueil de personnes handicapées, c'est à bon droit que l'administration fiscale

Par un jugement n° 2201577 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a refusé

Cholet puis la société Colbert Patrimoine Finance [Localité 7] désormais dénommée Colbert Patrimoine Finance (ci-après le conseiller), des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques et

], [VK] [TX], [TF] [N] inspecteurs des finances publiques en poste à la Direction nationale des enquêtes fiscales [Adresse 7], - [M] [VN] inspecteur des finances publiques en poste à la Direction nationale