août 2018, APPELANTE : SAS ICTS Atlantique, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social, [Adresse 3], représentée par Maître Pierre FONROUGE

représentés par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assistés de Maître Caroline LAMPRE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mai 2008

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 18 décembre 2020, Mme [Y] [C] a acquis de Mme [E] [D] un véhicule d'occasion de marque Smart Forfour immatriculé [Immatriculation 7].

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Choeurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Choeurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Choeurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Choeurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Choeurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Ch'urs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Ch'urs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l' établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Choeurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «ChOEurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Choeurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Choeurs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Par ailleurs, les anciens salariés de la société Metaleurop Nord, réunis dans l'association «Ch'urs de fondeurs», ont demandé l'inscription de l'établissement de traitement de minerais situé à Noyelles-Godault

Française Retraitée, demeurant [Adresse 3] [S] [F] né le 06 Décembre 1955 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Salarié, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Pierre FONROUGE

Compagnie d'assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE

établie par la SCI DELEUZE du 20 mai 2OO5 constatant la signification par acte d'huissier de la cession du fonds de commerce L'ALIZE DIRE ET JUGER sans objet la présente procédure A TITRE SUBSIDIAIREAU FONDVu

représentés par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour Monsieur Charles André Pierre A..., né le 14 Octobre 1957 à BERGERAC (24), demeurant...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Fejérdy, et les observations de Me Fonkoua, représentant M.