personne de son représentant légal [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Amandine FOUGEROL

enregistrés les 27 octobre 2022, 18 janvier 2023 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 1er mars 2023, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, représentée par Me Eric Forgeois

règlement de copropriété décrit le groupe d'immeubles comme comprenant un terrain, l'emplacement du bâtiment A à construire, un bâtiment B et un bâtiment C, étant précisé que ces deux derniers bâtiments formeront

FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION (FO) [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Pierre TRUSSON, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R156 et par Me Claudia FORGIONE

l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise font partie des biens propres et que les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront

de mariage conclu le 22 juin 1990 entre [NE] [WF] et [KY] [DP], selon lequel 'resteront propres les biens dont les époux auront la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage', 'formeront

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de BREST - Pôle Social **** APPELANTE : Madame [JV] [XA] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de BREST - Pôle Social **** APPELANTE : Madame [AE] [KM] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX

substituée par Me Jean-Michel LEPRÊTRE, avocat au barreau de Paris INTIMEES : FÉDÉRATION GÉNÉRALE [Localité 2] OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claudia FORGIONE

Ces arbres formeront un écran végétal dense dissimulant la hauteur de l'espace " water jump ", permettant en conséquence une transition harmonieuse entre cet équipement et les maisons avoisinantes.

Samfi-Invest, auquel appartient la société Ferme éolienne de Pamproux ; - dans un rayon de 5 km autour de la commune de Saint-Germier, 19 éoliennes sont réparties sur les communes de Saint-Germier, Fomperron

voisinage ; le projet entraine une saturation importante du territoire ; la carte ne mentionne pas le hameau du " Petit Bois Brunet ", de " Tampenoux " ainsi que la proximité du bourg Champagne et de Forgeret

Les deux parcs formeront, à une distance moyenne d'environ 1,6 km d'axe à axe, deux alignements de trois éoliennes (pour le parc litigieux) et de quatre éoliennes (pour celui de la filiale du groupe Engie