En France, je suis venu car j'étais en galère. Si je retourne au Maroc ma vie sera foutue je vous demande une autre chance. J'ai fait des bonnes choses en France.

n’a plus de famille aux Comores, et que ses quatre enfants sont scolarisés en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00375

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no 144, 4 pages) Numéro d'inscription

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Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Véronique BUQUET-ROUSSEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Considérant ce qui suit : Née le 10 mai 1986 et de nationalité comorienne, Mme C... expose être entrée sur le territoire français en 2012.

né le 26 Mars 1971 à ZWEIBRUKEN (ALLEMAGNE) ... 78350 JOUY-EN-JOSAS Représenté par Me Franck LAFON (avocat au barreau de VERSAILLES-No du dossier 20110975) assisté de Me Guillaume NICOLAS (avocat

TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT à 15 H 30 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------- LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 19 septembre 2022, le CHBA et son assureur la compagnie Axa France IARD, représentés par Me Lebrun, demandent

C, ressortissant malien, né en décembre 2003, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France le 28 août 2019, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

J'aime voyager dans toute la France. Je voulais profiter du soleil alors qu'à [Localité 11] il pleuvait. Donc je suis passé par [Localité 7] en train pour aller jusqu'à [Localité 8].

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Vietnam, où résident ses parents et sa sœur et où il a lui-même vécu jusqu'à son départ en France.

Elle prétend que rien ne permet d'affirmer l'existence d'une forte concentration de légionnelle 3 mois avant le 23 janvier 2020.

ECO SMART FRANCE représentée par M.