LOZANO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue Eugène Bourdon Espace Polygone 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

né le 2 Décembre 1956 à LIVRY-GARGAN (93190) de nationalité française ... 75012 PARIS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe LIDA, avocat au barreau

HERAULT ès qualités d'administrateur ad hoc né le 23 Février 2003 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Hôtel du département 1000 Rue d'Alco 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 représenté par la SCP AUCHE HEDOU

[E] [D], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision; - M.

[V] [F] [G], appelant, assisté de Me Heloise ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Nicolas Normand, président assesseur, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Gérard Z..., agissant en son nom personnel et venant aux droits de Mme Héloïse A...décédée le 5 décembre 2006 ... 67100 STRASBOURG Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère,

Associés, avocat au barreau de PARIS SA GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 17] [Localité 15] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 AVRIL 2015 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 14/ 905 DEMANDEURS : Monsieur Guy X... ... 51270 ETOGES représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

du 11/10/2021 du TC de [Localité 10] désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités de liquidateur [Adresse 15] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

né le 22 Août 1942 à PARIS (75020) de nationalité Française ... 31660 BUZET SUR TARN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-BALZARINI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant sénégalais, déclare être entré en France en 2018.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - et les observations de Maître Meaude, représentant Mme C B. Considérant ce qui suit : 1.