Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 21/05465 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PENA





APPELANTE :



SARL REVETEMENT SETOIS, société en liquidation judiciaire suite au jugement du 11/10/2021 du TC de [Localité 10] désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités de liquidateur

[Adresse 15]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentant : Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



M. [E] [W]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [C] [Z] épouse [W]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [B] [W]

[Adresse 3]

Les [Localité 14] II

[Localité 4]

Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [D] [W]

[Adresse 5]

[Adresse 16]. C

[Localité 1]

Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [G] [O]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. CAP SUD, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 8]

[U]

[Localité 11]

Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTERVENANTE :



S.A.R.L. ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [X] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL REVETEMENT SETOIS par jugement du TC du 11/10/2021

[Adresse 12]

[Localité 10]

Non représentée - assignée le 03/01/2022 en intervention forcée délivrée à personne habilitée







Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière,



Vu les articles 369, 373 et 908 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 20 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTPELLIER ;



Vu l'appel interjeté par la SARL REVETEMENT SETOIS le 08 Septembre 2021 ;



Vu l'injonction du 12 décembre 2021 d'avoir à régulariser la procédure suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL REVETEMENT SETOIS par jugement du 11 octobre 2021 du TC de [Localité 10] ; 



Vu l'assignation en intervention forcée pour reprise d'instance délivrée le 3 janvier 2022 par les consorts [W] à la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [X] [Y] ès qualités de liquidateur de la SARL REVETEMENT SETOIS ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 19 Avril 2022 ;



Attendu que la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, qui n'est pas constitué pour le liquidateur, n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que par courrier reçu au greffe le 21 janvier 2022, la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [X] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL REVETEMENT SETOIS a indiqué qu'elle ne serait ni présente ni représentée à l'instance ;



Attendu qu'aucune conclusion n'a été remise au greffe au soutien de l'appel interjeté par la SARL REVETEMENT SETOIS dans le délai imparti débuté à la suite de l'assignation en reprise d'instance du 3 janvier 2022, soit au plus tard le 4 avril 2022 ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelante prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [X] [Y] ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. 



 

La greffière,Le magistrat chargé de la mise en état,