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des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

12 mars 2015

naissance 1]/1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline MARCEL de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0418 Assistée de Me Farouze ISSAD

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

D a, le 12 juin 2023, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation des décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 septembre 2023 et à ce qu'il soit enjoint au

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00525_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01991_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

situation mais n'en a pas tenu compte, ni de la circonstance que la classe était difficile à gérer ; l'inspecteur l'a accusé, sans fondement, d'attitudes misogynes, de racisme et de radicalisation islamique

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00819_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64. (…) ». 9. Mme B...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02998_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Par une décision n° 450492 du 7 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par la société Club Med a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du

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Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

l'audience en chambre du conseil du 16 mars 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

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Chambre de la famille

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Appel

23 janvier 2026

le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Franck ALZINGRE, conseiller Conseiller : Madame Magali ISSAD

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6e Chambre C

616246c0af0a1de0eb1b6496

Appel

27 août 2013

jugements concernant l'état des personnes sont présumés réguliers sur le plan international sous trois conditions: * compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi

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Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86167

Appel

21 mars 2002

-DO-N reprend exactement ces demandes antérieures, éc,alement énoncées plus haut ainsi que les moyens déjà développés 97/4961 9 S'ao,issm-it de la clause pénale elle fait valoir -que celle-ci doit être

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c3d

Appel

10 décembre 2015

.-31100 TOULOUSE non comparante, représentée par Me Hakima TALEB, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Farouze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017 CPAM 77- SEINE ET MARNE (intimée

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA04014_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Mme A L épouse B s'est rendue en Syrie en juillet 2015 et a rejoint la zone irako-syrienne, alors contrôlée par l'organisation terroriste État islamique, en compagnie de son époux, M.

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6e Chambre B

6036387ffc9fd29abd870e22

Appel

1 décembre 2015

Par acte d'huissier en date du 19 juin 2012, Mme [D] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille afin : - de se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité

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Chambre civile TGI

62833c535a52a8057d99194c

Appel

13 mai 2022

: 23/09/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame Magali ISSAD

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Chambre de la famille

68e5eff9940fdbe4ba077719

Appel

3 octobre 2025

le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame Magali ISSAD

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2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

9 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 22/04591 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISPM

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02181_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

soutient que le préfet du Var ne pouvait se fonder, pour décider de la perquisition administrative litigieuse, sur son casier judiciaire, lequel ne comporte aucune condamnation liée à la pratique d'un islam

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03415_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

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