Le premier juge a débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes au titre de l'indemnité de remploi et de dépréciation.

civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

technique a bénéficié d'une indemnité de 204 592 euros pour une valeur libre 842 500 euros soit un abattement réel de 24 % ; elle sollicite un abattement de 20% ; Sur l'indemnisation, soit un total

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-paul

[L], il convient de retenir une valeur au mètre carré de 296 euros après abattement de 20 % sur la moyenne des comparables présentés par les expropriés.

Jean de ROMANS, conseiller Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller .

S'agissant de la perte de la chose louée, elle relève qu'il convient de comparer le coût des travaux à la valeur vénale des locaux.

par Madame Claudine Y..., Directeur territorial, D'autre part.En présence de : Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX de la HAUTE-VIENNE, commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur Jean

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la résidence fiscale du contribuable : S'agissant de la loi interne : 7.

INVESTISSEMENT RCS PARIS B 398 453 381 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de

Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] Madame [C] [Q] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Louis

PARMENTIER, Vice-Président placé ; MINISTÈRE PUBLIC : Lionel CHASSIN, Substitut Général ; GREFFIER : Anicette GUILLOT ; Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibéré conformément à la loi

applicable au litige est la loi du pavillon du navire, c'est à dire la loi italienne et le code de la navigation italienne.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

[R] [G] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE

] [Y] Mutuelle MACIF DE FRANCE (MACIF) SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES Société CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REINAUD Me Jean-Michel

à la Cour assistée de Me Mathilde BOUDOU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

a rendu compte à la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

C. du Mont Jean ; Attendu que le courrier de Me C..., notaire, invoqué par les intimés, en date du 29 septembre 2006, se contente de préciser que " sur le secteur GIROMAGNY-VESCEMONT-ROUGEGOUTTE, le

LOUIS de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure