C / Société BNP PARIBAS Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Paul X... ... ...

) ... 69250 MONTANAY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Nathalie MAURICE, avocat au barreau de LYON, substituée par Me CHEVALIER, avocat Monsieur Jean-Louis

2022 APPELANTE : SASU SANKOU [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis

de Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société BNP PARIBAS SA 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis

LYON assisté de la SELARL ANCEO, avocat au barreau de LYON SA BNP PARIBAS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Jean-Louis

assisté de Maître Patrick CUMIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE SA BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Louis

Le requérant est représenté par Maître Jean-Louis Abad, avocat au barreau de Lyon. Le Gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

B*CAPITAL siège social : [Adresse 1] [Localité 7] avec établissement : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Jean-Louis

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-Louis Abad, avocat au barreau de Lyon.

Devant la Cour, il est représenté par M e Jean-Louis Abad, avocat au barreau de Lyon.   Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   a.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette, Jeanne, Louise A..., séparée de biens de Monsieur Guy C..., demeurant à Paris (17e),

E..., demeurant à Viry-Chatillon (Essonne), ... de Choiseul, clinique l'Abbaye, 7°) M. Jean, Alain S...

Michel à Somain (Nord), 7°/ de l'Association copropriétaires du lotissement "Le Courant de l'Abbaye", sis ..., représentée par son président en exercice, 8°/ de M. K... Jean-Claude, demeurant ...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2001 Rôle NI 99/16165 Jean-Louis X... S.A.

Louis Y..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Les bulletins de paie émis par MTE montrent que Monsieur Jean-Louis X... a perçu à titre de salaires une somme brute totale de 46.234, 93 € de février à décembre 2005 et la somme de 3.172,89 € au mois

Représenté par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 et par Me Thierry CABOT, avocat au barreau de Rennes substitué à l'audience par Me Bois Arnaud, avocat

Jean-Louis L..., demeurant ... ; - n° 93482, présentée pour Mme Madeleine XI..., demeurant ... ; - n° 93483, présentée pour M. Guy XI..., demeurant ... ; - n° 93484, présentée pour M.

LOUIS, RETRAITE, ADIXKIDEREKIN LAHONCE 64 100 BAYONNE, XW... JEAN, AGENT DE MAITRISE, S.P.69 488, J...

Jean, Henri, Marcel M..., demeurant à Dompaire (Vosges), Ableuvenettes, 8°/ M.