Pierre BOUYSSIC, Président M. Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique C..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

TELEM désormais dénommée ONET SECURITE SYSTEMES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruce MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [L] [

JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [V] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat

Mme [N], arrivée en octobre 2020 dans l'entreprise, qui déclare avoir été témoin de réflexions blessantes de Mme [B] envers Mme [K], de la critique à propos du téléphone : 'ton père est en train de mourir

né le 03 Février 1973 à ALBERT (80) Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Marie-Claire GRAS, avocat au barreau de PARIS

n° 10/09024 APPELANTE Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890 substitué par Me Jacques DES MOUTIS

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE Société GL Automatismes, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 40 rue Jeanne

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

à 3,7 km du premier mât du projet et des recherches de données relatives à cette espèce mettent en évidence sa reproduction certaine, successivement en 2018 et 2019, dans le massif domanial de Saint-Jean

INTIMES : Monsieur [O] [E] né le 01 octobre 1956 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Virginie LE BIHAN, avocat au barreau de Dieppe plaidant par Me Alice MOSNI

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre

Monsieur Pierre Lucien Y... puis ses héritiers après son décès et Monsieur Pierre Yves Y... ont saisi la juridiction administrative qui a retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait

Les pièces du dossier permettent de vérifier que M.

Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Février 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 décembre

feu Monsieur [V] [H] représentés par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et assisté de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES (Me Jean-louis