Le parquet général précise que cette copie porte, sur le côté droit de la page, un tampon de légalisation vierge, rendant la copie particulièrement douteuse, puis un second tampon de légalisation du 1er

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE -

, Société civile immobilière au capital de 3 048,98€ immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 323959817, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal

[P] au paiement de la somme de 437,79 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation de 8 %, augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal jusqu'au parfait règlement, ' subsidiairement

[S] et Mme [U] pris en qualité de représentants légaux de leur fille mineure L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'appel de M.

[G] et notamment limiter à la somme de 3 228, 87 euros la demande à titre d'indemnité légale de licenciement ; en tout état de cause : - condamner M.

. *** Laurent Y... a épousé Madame Marina X... le 15 novembre 1980, sous le régime de la communauté légale sans contrat préalable.

juin 2017 -Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section- RG n°15/05098 APPELANTE Société civile DES AUTEURS DE JEUX (SAJE), agissant en la personne de son représentant légal

euros, dont le siège social est à PARIS (75009) ' [Adresse 2], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 552 120 222, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[T] au titre de la législation professionnelle.

Y..., le 15 février 2016, son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle. Après rejet de son recours par la commission de recours amiable le 18 mai 2016, M.

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (ci-après la CPAM) du 14 septembre 2018 ayant refusé la prise en charge de sa pathologie 'bursite sous acromio deltoïdienne gauche' au titre de la législation

Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse') a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie, certifiée conforme à l'original, du contrat signé avec la société X, ayant pour représentant légal

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1