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Le 8 septembre 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence

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Cour d'Appel

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Appel

17 novembre 2014

APPELANTE SA LA POSTE Rue Victor Hugues 97109 BASSE-TERRE Représentée par Maître André LETIN (Toque 60) substitué par Maître MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Leslie

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Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c5

Appel

23 mai 2016

Cour Capou Vieux-Bourg 97139 LES ABYMES Représentée par Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 60), substitué par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE.

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Chambre 1-9

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Appel

2 mai 2023

qualité de mandataire et de commissaire à l'execution du plan au redressement de la SCI passage du port Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Avocat plaidant : la SCP LEIN

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Lorsque la loi rescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de lein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il uisse légalement être l’objet d’une mesure de reconduite à

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Pôle 5 - Chambre 5

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Appel

28 juin 2018

Gmbh la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel, outre les entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la Aarpi Lerins

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Pôle 1 - Chambre 2

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Appel

7 juillet 2022

[Localité 13] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN

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ETRANGERS

69ce06eacdc6046d47d36f0f

Appel

1 avril 2026

Au surplus, le premier juge a dûment retenu que l'administration a pris une décision de transfert à destination de la Lettonie le 26 mars 2026 suite à l'accord de réadmission en date du 02 mars 2026 et

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ETRANGERS

69ce06edcdc6046d47d36f52

Appel

1 avril 2026

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ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31e9

Appel

4 avril 2025

En outre, il résulte de son audition en garde à vue le 1er février 2025 qu'il a déclaré avoir obtenu l'asile en Allemagne, en Norvège, en Suède, en Finlande , en Lettonie et en Lituanie sans en justifier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01262_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Toutefois, ces sti ulations n’interdisent as au réfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne rem lit as l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de lein

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

ainsi que les délibérations qu'elles ont prises (délibérations des conseils municipaux d'Annay-sur-Serein, d'Argenteuil-sur-Armançon, de Moulins-en-Tonnerrois, de Sambourg, de Vireaux, d'Yrouerre, de Lézinnes

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02149_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

horaires sur le canal partagé 31 de la TNT sur les quatre en appel en plus de celui qu'elle exploite déjà de 6 heures à 9 heures suivant autorisation délivrée le 17 novembre 2021 et que la société Lérins

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5ème CH (référés)

68830f8f80821d9a1906fc1f

Appel

23 juillet 2025

[R] [M] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Mme [I] [X] [K] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me André LETIN, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Substitué

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1ère Chambre

6610e5df74ef9f00086f6446

Appel

27 octobre 2023

[N] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 60) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

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Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94781

Appel

30 septembre 2019

Représentée par Me André LETIN, (toque 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile,

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01163_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Lepine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2023 ; 2°) d’annuler la décision

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Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68c

Appel

23 mai 2008

Michel GARNIER en vertu d'un pouvoir spécial du 14/04/08 INTIMÉ : Monsieur Cherki X... ... 58000 NEVERS Représenté par Me Valérie KUCAN PONCET (avocat au barreau de NEVERS) substituée par Me LEPINE

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01629_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il rem lissait les conditions our rétendre à la délivrance d’un titre de séjour de lein

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2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecad

Appel

25 octobre 2023

NATIXIS [Adresse 15] [Localité 17] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Marie-Christine FOURNIER-GILLE de la SCP KRAMER LEVIN

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