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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôts, dès lors que le bien, qu'ils occupaient de manière habituelle et effective, constituait leur résidence principale ; - l'imposition est fondée sur une doctrine administrative qui ajoute à la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d972
15 mars 2011
15 mars 2011
représentants légaux 17 rue Guiglionda de Sainte Agathe Espace Gabin 06300 NICE représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel REY, avocat au barreau de MONTAUBAN (TARN
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60367bce327f8a1f9b6fea15
16 octobre 2015
16 octobre 2015
ZYLBERSTEIN du Cabinet ZYLBERSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque P 153 Assistés de Me Jean-Claude ZYLBERSTEIN plaidant pour le Cabinet ZYLBERSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque P 153, Me Louis
Source officielle2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
29 avril 2025
Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb1
17 décembre 2001
17 décembre 2001
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Marguerite X... née le 31 Juillet 1945 à BAYONNE (64100) de nationalité Française 10, Avenue Louise Darracq 64100 BAYONNE représentée par la SCP LONGIN C.
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1970 à [Localité 23], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Jean-Louis
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4c2
9 avril 2025
9 avril 2025
CPAM DE HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Pierre Louis
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b5
12 juillet 2006
12 juillet 2006
l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 29 Mai 2006, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Jean-Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91955
17 juillet 2014
17 juillet 2014
SELARL RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit Privé-Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceed
24 novembre 2008
24 novembre 2008
SONNEVILLE, juge de l'expropriation pour le département du Tarn désigné par ordonnance du premier président du 13 décembre 2005. qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.
Source officielleChambre sociale
644b639ec51457d0f882dd0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre,de
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
5 mars 2008
surveiller si André X... respectait bien les horaires bien qu' aucun abus de sa part n' ait jamais été constaté par ses collègues (attestations de MM N... et O...) ; - au mois de février 2004, Jean- Louis
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89391
19 septembre 2007
19 septembre 2007
au barreau de PARIS, qui a été entendue en sa plaidoirie ; COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef7
28 novembre 2007
28 novembre 2007
ADIA 7 rue Louis Guérin BP 2133 69603 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Me Ghizlaine LAFREM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE BP 34
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
28 août 2006
PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : A.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca63e6c7633dcd15b3b48
24 octobre 2022
24 octobre 2022
ARRÊT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Source officielle2ème Chambre
65b0bfdd8d0ccf000877e721
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au regard de la perte de la chose louée 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En 1975, le comité d'établissement de la société anonyme Société nouvelle du Saut-du-Tarn a été autorisé, par un arrêté préfectoral, à ouvrir un camping au lieu-dit , dénommé pour une capacité d'accueil
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3eb
21 novembre 2007
21 novembre 2007
née le 7 juillet 1989 demeurant 23 Lotissement de la Coudrais 17770 ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE Monsieur Sébastien X..., agissant en qualité d'héritier de son père Monsieur Jean-Pierre X...
Source officiellePage 10 sur 16