bien que régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MARTIN, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU

mouvement de grève, et assisté de monsieur [Y] [X], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU

droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Bruno MATHIEU

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 26 Mai 2026 à 14h38 l'avocat de l'intéressé Maître Mathilde MESSAGEOT l'intéressé M.

[U] [M], appelant, assisté de Me Thomas MAITROT, avocat au barreau de Metz, de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

[Z] [P] C/ CPCAM [Localité 1] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK

cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Jean-Philippe MAGRET

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Appelante Monsieur [V] [N] [W] [S] Monsieur [M] [S] représentés par Me Christophe MAIRET

R.G : 10/00382 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 novembre 2009 RG : 09/01842 ch n°4 GIE GESTION ETUDES SERVICES D'ASSURANCES MANGERET C/ [R] SA

condamner au paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Drye- De Balliencourt-Le Tarnec-Maigret

2022/ 234 N° RG 19/06937 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFWO [Z] [D] C/ SCI ANAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe MAIRET

FOURNIL BÉGLAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Maître Jean-Philippe MAGRET de la SELAS MAGRET

Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Lamarque ; 3°) de mettre à la charge

Mesnil (93) [Adresse 11] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B274 Assisté de Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE - de BAILLIENCOURT - LE TARNEC - MAIGRET

Elle reconnaît une simple erreur de commande concernant le magret de canard fumé. Elle estime que le licenciement pour faute grave constitue une sanction disproportionnée.

Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 22/14054 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGRZ Ordonnance n° 2026/M38 APPELANT Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK

[Y] [F], appelant, assisté de Me Thomas MAITROT, avocat au barreau de Metz, de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [J] [G] [D], appelante, assistée de Me Thomas MAITROT