refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la saisie de correspondances adressées par son client depuis le début de son incarcération dans la maison

L’arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l'emploi dispose quant à lui qu’il « appartient aux membres constitutifs et partenaires associés de la maison de l'emploi d'apporter les

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client incarcéré à la Maison

courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la fiche de calcul n° 6675M concernant la maison

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le mois de janvier 2019 à la maison

départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire, sachant que cet avocat porte le même patronyme que son client.

FAITS ET PROCÉDURE Le 7 décembre 2018, M. et Mme [B] [P] ont conclu avec la société Construction traditionnelle maison individuelle un contrat de construction de maison individuelle ; l'ouvrage a

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [F] et Mme [N] [W][W] SLODKOWSKI sont propriétaires indivises d'une maison sur un terrain cadastré H [Cadastre 1] dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1]

[P] [N] et Mme [I] [M] épouse [N] ont acquis en 2004 une maison d'habitation située à [Adresse 7] (38). M.

de maisons de retraite pour personnes âgées'.

la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à sa demande de copie de documents concernant le foyer Saint-Louis et la nouvelle maison

La société MAISONS ALAIN METRAL répond que, non seulement M.

son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de copie du dossier médical de son client, détenu à l'unité sanitaire de la maison

secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des heures et jours de travail de son client, incarcéré à la maison

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné l'ouverture du courrier adressé par la Cour de Cassation à son client, incarcéré à la maison

secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels dressée à l'arrivée de son client à la maison

secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier de son fils, Monsieur X, décédé le 27 ou 28 janvier 1996 à la maison