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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd95050c3298d391579b031
27 février 2020
l'espèce, sans même qu'il soit nécessaire de vérifier la réalité des difficultés économiques ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité invoquées de manière
Chambre 1-5
5fd9ae5e77d584a321bb6646
12 décembre 2019
La Cour d'appel a déclaré l'Association Syndicale Libre irrecevable en ses demandes contre le propriétaire, a infirmé le jugement du tribunal d'instance, a condamné l'ASL aux dépens de l'instance et à
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e6
20 juin 2008
poursuites et diligences de son gérant, dont le siège social est 132, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître
Ch. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
n'ont été proposés sur le magasin de [Localité 5], qu'aucune formation, aucune remise à niveau n'étaient proposées pour pallier ses pseudo-insuffisances professionnelles et qu'il lui a été demandé, de manière
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60e
8 octobre 2020
filets et coeurs de filets de poissons, produits déjà transformés en Norvège par le Groupe, - constater dès lors que le Groupe Marine Harvest captait la valeur ajoutée de cette transformation de la matière
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
limite, Avant dire droit, - Ordonner une expertise judiciaire, si mieux n'aime la Cour ordonner une consultation, confiée à un expert immobilier près la Cour d'appel de Paris spécialisé en matière
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857a
7 février 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare que le forfait hebdomadaire en heures était inopposable en raison de la minoration
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6
19 décembre 2019
d'apprécier la force probante des attestations contestées produites par Mmes [N] et [D] que Mme [N] a, au cours des cinq années antérieures au décès de [U] [N] intervenu le [Date décès 1] 2014, participé de manière
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
La Sci [Adresse 1] a malgré tout poursuivi le paiement des canons du bail emphytéotique lesquels ont été consignés par la commune.
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
Cette notion de démolition était entendue de manière large et s'appliquait à tous travaux sur la construction puisque la norme NF X46-020 de novembre 2002 applicable au moment des travaux (pièce 21 de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965f
17 juin 2020
Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
La cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle rejette la demande de dégrèvement de la SCI CORINE, déclare les taxes dues à concurrence de 159 505 € au titre des taxes et 93 807 € au t
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5a100ae03930cbf10613
17 novembre 2020
l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention et les preuves apportées doivent être obtenues de manière
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3f
16 octobre 2025
[V] [S] (ci-après Maître [V] [S]).
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
Jugeant insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 12 janvier 2012 : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
Le concessionnaire est tenu d'aviser l'Officiel par écrit en faisant part de ses intentions en matière de signature d'un contrat pour un nouveau délai, et ce, au plus tard un an avant l'expiration du présent
5fd91307d458d0ad7c74964c
statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe Royer ; - dire que la cour d'appel statuant en matière
5fd91307d458d0ad7c749650
Pôle 2 - Chambre 2
5fd970560960d15d27530bb4
30 janvier 2020
[P] estime que les associations Aidera [Localité 6] et Mas l'alter Ego lui ont causé par leur mauvaise foi un préjudice en raison du retard dans l'exécution de leurs obligations, malgré plusieurs relances
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