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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f6ebc0157a931ca6083
24 juin 2020
Sur les manquements de l'employeur Monsieur [J] prétend que l'employeur a commis plusieurs manquements : - il a découvert, par hasard, dans un mail du PDG, Monsieur [G] [D] du 26 février 2014, que
2ème Chambre
5fca84cac7d9a9754dd3917d
18 septembre 2020
Faisant grief au garagiste réparateur d'avoir manqué à son obligation de résultat lors de la réparation du 25 novembre 2009, puis d'avoir fautivement préconisé des réparations excessives ayant conduit
15e chambre
5fca585c06daec22cf02974b
18 novembre 2020
Alors qu'il incombe à l'employeur de payer le salaire convenu, force est de constater que la société S2R a manqué à son obligation.
Pôle 6 - Chambre 2
5fca764e42cda663924a7c61
8 octobre 2020
demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement
9e Chambre A
5fdd08919874c972a3311370
19 octobre 2018
Dans ces conditions, les faits visés à l'appui du licenciement ne peuvent être qualifiés d'abandon de poste dès lors qu'ils constituent une riposte du salarié aux propres manquements de l'employeur et
Chambre sociale
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
En l'espèce, Madame [P] soutient que son inaptitude est en lien avec les manquements de l'employeur.
17e chambre
5fdacb45b920fc5d7153fcb9
22 mai 2019
Il lui appartient de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc12beda2f0036f718c4a6
20 décembre 2018
Il est essentiel d'observer que le destinataire de ce courrier est masqué par un post-it.
21e chambre
5fd931e600c41811f04fff86
18 mai 2020
La salarié fait donc valoir un manquement continu de l'employeur à son obligation de sécurité.
5fd93793ee6bc11c51a15442
7 mai 2020
Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués. Le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat.
1ère chambre sociale
69f44536cdc6046d472eb7e9
30 avril 2026
[E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité - débouté M.
Chambre 1-1
5fca9ef740d46594dfbd1b3c
10 juillet 2020
aux principes essentiels de la profession d'avocat énoncés à l'article 1. 3 du RIN ; qu'elle a manqué aux valeurs déontologiques du serment d'avocat lui imposant d'exercer ses fonctions avec dignité,
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e3
1 avril 2008
attachée à la marque.
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
La cour estime que l'employeur a manqué à son obligation de formation, ce qui a causé un préjudice à la salariée dans sa recherche d'emploi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
est à l'origine de la perte d'emploi du salarié ; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de l'employeur et la compétence du
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3513
6 octobre 2020
marque.
1ère Chambre A
5fdd0baf140d5e75b759a21d
18 octobre 2018
X..., formant appel incident, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la vente sur les fondements du dol et du manquement à l'obligation précontractuelle
1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
[L] et sa société ont commis des manquements vis-à-vis des financeurs obérant notamment l'attribution de subventions pour l'exercice 2010 ; - juger que ces manquements imputables à M.
1ère Chambre C
5fd9f02d586a0130c1c0a0ca
29 octobre 2019
Par acte du 14 août 2014, [N] [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Perpignan le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 1] pour qu'il soit jugé que le syndicat a manqué
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [L] fait état de plusieurs manquements de l'employeur justifiant que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - rappel de
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