- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

D..., qui s'étaient mariés le [...] sans contrat de mariage et ayant acquis au cours du mariage différents biens immobiliers ont, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 17 octobre 2005 ayant

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], [Localité 2] (Union indienne) de Mme [Q], née le [Date naissance 2] 1945 en Inde anglaise, laquelle a acquis la nationalité française en raison de son mariage

En premier lieu, la Commission rappelle que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la

Antoine G..., auteur de Louis J..., a bien cédé " un grenier " mais dont tous les actes antérieurs le situent au deuxième étage et la matrice cadastrale sur la parcelle 284 (337).

LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocate au barreau d'AJACCIO substituée par Me Emilie SAURA ANTONIOTTI , avocate au barreau de BASTIA Mme [U] [F] [I] représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI

[OD] [H] et Mme [DS] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 1961 à [Localité 6], après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 16 mars 1961 par Maître [VI], notaire à [Localité 6

Toutefois, en premier lieu, le ministère public produit deux extraits du registre matrice précédemment produits par Mme [H] [X].

acte de mariage transcrit le 22 mai 1996 suivant jugement supplétif du 17 février 1996 selon lequel [F] [O] et [K] [Z], ses grands-parents, se sont mariés le [Date mariage 6] 1936 devant le cadi, -

VINS DU CAP CORSE MATTEI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT JANVIER DEUX MILLE DEUX APPELANT : Monsieur Maria Gabriella X... 8 rue Del Giglio 50129 FLORENCE représenté par la SCP R.

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Du mariage de M. Franck Y...et de Mme Pasqualine X...sont nés : Sarah, le 16 janvier 2005 à Bastia Matteo, le 25 juillet 2006 à Bastia.

Après avoir connaissance de la réponse du maire d'Annœllin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble

La commission rappelle, d’une part, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date

A B, représenté par Me Matel, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations

électronique, des documents cadastraux complets suivants concernant l’avis de taxe foncière de sa mandante, la X, propriétaire des locaux litigieux sis X, La Châtre le Magny - 36 : 1) l'extrait de la matrice

concernait '[U] [T] [R] [G] [E], cultivateur, indigène algérien, monogame, né vers l'année 1856 à [Localité 6], commune mixte de [Localité 5], y demeurant', que [X] [S] produisait un extrait du registre matrice