COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2011 J.V.

Aux termes de l’article 1er du décret du 5 mars 2019 susvisé relatif aux aires de grand passage : « Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie

[E] [P] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Patrick GEORGES, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 mai 2003, M.

ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Audrey CIAPPA, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler des engins sur les terrasses et la tournière de la parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption

CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE A l'audience sur incident du 05 septembre 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice

COTTE de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Président, Mme Marie-Pascale BLANCHARD

[W] [P], alias [O] [D] né le 16 mai 1991 à [Localité 1], de nationalité marocaine, dit être né à l'audience le 21 mai 1990 et dit être M.

de PARIS, plaidant INTIMEES SASU COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Patrick CAGNOL

LIMONGI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 07

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022, prorogé au 14 Octobre 2022.

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLWR [Y] [J] [U] VEUVE [H] C/ [T] [H] Décédé [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ronit ANTEBI Me Pascal

ALIAS Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Ils font valoir que, par testament du 1er mai 1902, I... a TUIHANI alias a K... a légué tous ses biens à son mari Teahi KEHAURI et à ses filles adoptives désignées dans la déclaration de succession du

Par acte du 7 mai 1999, Madame Veuve Y... en sa qualité d'usufruitière de la parcelle et Madame Anne-Marie Y..., en sa qualité de nue-propriétaire, ont fait assigner la SNCF devant le Tribunal de Grande

Dans cet acte, une servitude de passage a été constituée sur la parcelle C [Cadastre 6] au profit de la parcelle C [Cadastre 5], et la société Sofrap s'est engagée à constituer au profit des parcelles