SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARINE, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E0004LMO ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT

Les avions, chargés par les sociétés SDV LI et SDV Gabon, ont décollé de [Localité 6] à compter du 23 février au matin.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme S... E... H... U... épouse R... épouse R...

La livraison de la machine est intervenue le 26 juillet 2013.

17/09107 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAQWJ [K] [J] [O] [L] épouse [J] C/ SA CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

APPELANTE : CPAM DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [L] [N] de la CPAM de la Vienne, munie d'un pouvoir.

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[P] [F] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en

Elle soutient que la certification CE produite par la société GÜRCELIK ne permet pas de considérer que la machine était conforme aux exigences communautaires prévues par la Directive Machines 2006/42/CE