AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160584
3 mars 2016
3 mars 2016
de copie, dans le format numérique disponible, de l'enregistrement sonore du conseil municipal après chaque séance, et avant l'approbation du procès-verbal par l'assemblée délibérante, en vue de le mettre
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Avis
CADA:20165246
12 janvier 2017
12 janvier 2017
secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen à sa demande de copie de la lettre de Mademoiselle X dans laquelle elle fait part de son intention de mettre
Source officielle