courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'entier dossier concernant l'exploitation de la mine

, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

par les Houillères du bassin de Lorraine, avec maintien de son affiliation au statut spécial du personnel des exploitations minières et assimilées dont dépend le régime spécial de sécurité sociale des Mines

[N] [A] a déclaré auprès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines - l'assurance maladie des mines (ci-après la caisse ou CANSSM) être atteint d'une maladie professionnelle

(qui a travaillé avec Julien X...de 1975 à 1982 sur le centre minier de NEPOUI) et de M. Z...

[G] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES [Adresse 4] [Localité

née le 06 Juin 1946 à AUCHY LES MINES (62138) demeurant ...-62138 AUCHY LES MINES représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me ZEHDNER, avocat au barreau de BETHUNE

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'assurance maladie des mines par courrier du 24 novembre 2020, M.

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Dans cette lettre, l'office nationale des forêts informait également le gérant de la société A Henrique de ce que " l'instruction de sa demande ne pourra aboutir " à l'obtention des droits miniers.

Dans cette lettre, l'office nationale des forêts informait également le gérant de la société Gold Shamz de ce que " l'instruction de sa demande ne pourra aboutir " à l'obtention des droits miniers.

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [L] [K] Me Augustin NANCY AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Ali SAIDJI Me Caroline VALENTIN MIN

24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du marché d'intérêt national de Châteaurenard à sa demande de copie de l'étude concernant le redéploiement du marché d'intérêt national (MIN

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.