. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

Le moyen sera rejeté.

Par conclusions notifiées par RPVA le 03 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens, M.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève, les moyens nouveaux tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'absence d'examen de l'assignation

Aussi le moyen sera rejeté.

en langue anglaise ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen

Sur le fond - sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits au centre de rétention administrative : M.

Son conseil soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et de l'absence de justification de la mesure de rétention.

Prétentions et moyens de [J] [Y]': Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2020, il demande à la cour': - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné

À l'audience, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. L'intimé s'en est rapporté sur ce moyen.

et soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

Les autres moyens de la DA je ne les soulève pas car ils sont inopérants à mon sens. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer sa mise en liberté.

Le moyen est inopérant.

Par décision contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 à 15h18 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Laura D'AIME, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS

Aussi le moyen sera rejeté.

le moyen nouveau tiré de la violation du principe de non refoulement.

des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2'516, 64 euros brut, - débouté la société [1] de